² Le nom de Fétigny et le nom de Ménières cessent respectivement d’être celui d’une commune.

³ Les noms des villages subsistant sur le territoire de la nouvelle commune sont :

– Fétigny
– Ménières

¹ Les armoiries de la nouvelle commune sont définies comme suit :

”De gueules à deux chevrons d’or, accompagnés en chef à dextre d’une croix recerclée de sable bordée d’or, à senestre d’un sanglier d’or rampant, et en pointe d’une molette d’éperon d’or. ”

¹ Les personnes titulaires du droit de cité des communes qui fusionnent acquièrent le droit de cité de la nouvelle commune le jour de rentrée en vigueur de la fusion (art. 139 al. 1 LCo).

¹ En application de l’art. 136b al. 1 et 2 LCo, les élections en vue du renouvellement intégral des conseils communaux auront lieu en automne 2025. Le Conseil d’Etat convoquera le corps électoral.

² L’entrée en fonction des autorités de la nouvelle commune est fixée au 1er janvier 2026.

¹ Pour la législature 2026-2031, le conseil communal de la nouvelle commune est formé de 9 membres.

² Les anciennes communes de Fétigny et de Ménières formeront chacune un cercle électoral pour l’élection des conseillères et des conseillers communaux selon la répartition suivante :

¹ En cas d’élection complémentaire durant la législature 2026-2031, le cercle électoral ayant perdu une conseillère ou un conseiller communal sera reconstitué.

² Le changement de domicile d’un membre du conseil communal entre deux anciennes communes n’entraîne pas d’élection complémentaire (art. 136a al. 3 LCo).

¹ Le régime transitoire prendra fin avec le renouvellement intégral des autorités communales en 2031.

¹ L’administration de la nouvelle commune sera sise à Fétigny. Le bâtiment administratif communal de Ménières reste affecté à un but d’utilité publique pour la délivrance de prestations au service de la population.

² Les documents et archives des deux anciennes communes seront réunis, après inventaire, pour former les archives de la nouvelle commune.

¹ Dans un délai de cinq mois après la fusion, la nouvelle commune reconstituera les commissions instituées, à savoir :

– la commission financière formée d’au moins 5 membres,
– la commission d’aménagement formée d’au moins 5 membres dont la majorité est désignée par l’assemblée communale,
– la commission de naturalisation formée d’au moins 5 membres.

¹ Dans un délai de cinq mois après la fusion, les comptes 2025 des deux anciennes communes seront soumis à l’assemblée communale de la nouvelle commune, après examen séparé par l’organe de révision et la commission financière de chaque ancienne commune.

¹ Lorsqu’un parchet communal devient libre, son attribution se fera, en priorité, à un agriculteur ou une agricultrice intéressé.e à sa reprise et domicilié.e sur le territoire de l’ancienne commune à laquelle le parchet appartenait. S’il n’y a plus d’agriculteur ou d’agricultrice, le parchet communal libre sera proposé en priorité aux agriculteurs et agricultrices de l’ensemble du territoire de la nouvelle commune, selon les conditions posées par les autorités communales.

² Le délai maximal de la Loi sur les communes est applicable (20 ans, art. 142a al.2 LCo).

¹ La nouvelle commune reprend les conventions, engagements ou contrats existants dans chacune des deux communes qui fusionnent.

¹ A l’exception du règlement des finances, les règlements des communes parties à la fusion (anciens règlements) seront unifiés dans un délai de deux ans après l’entrée en force de la fusion et ils restent en vigueur jusqu’à leur unification (art. 141 al. 1 à 3 LCo).

² Le règlement des finances doit être unifié avec effet à la date d’entrée en vigueur de la fusion. A défaut, c’est le règlement des finances de la commune la plus grande en termes de population qui s’applique dans l’intermédiaire.

¹ Il est pris acte que l’Etat de Fribourg versera au titre d’aide financière à la fusion un montant de CHF 299’800.-, sous réserve de l’approbation de la convention de fusion par le Grand Conseil.

² Le nom de Fétigny et le nom de Ménières cessent respectivement d’être celui d’une commune.

³ Les noms des villages subsistant sur le territoire de la nouvelle commune sont :

– Fétigny
– Ménières

¹ Les armoiries de la nouvelle commune sont définies comme suit :

”De gueules à deux chevrons d’or, accompagnés en chef à dextre d’une croix recerclée de sable bordée d’or, à senestre d’un sanglier d’or rampant, et en pointe d’une molette d’éperon d’or. ”

¹ Les personnes titulaires du droit de cité des communes qui fusionnent acquièrent le droit de cité de la nouvelle commune le jour de rentrée en vigueur de la fusion (art. 139 al. 1 LCo).

¹ En application de l’art. 136b al. 1 et 2 LCo, les élections en vue du renouvellement intégral des conseils communaux auront lieu en automne 2025. Le Conseil d’Etat convoquera le corps électoral.

² L’entrée en fonction des autorités de la nouvelle commune est fixée au 1er janvier 2026.

¹ Pour la législature 2026-2031, le conseil communal de la nouvelle commune est formé de 9 membres.

² Les anciennes communes de Fétigny et de Ménières formeront chacune un cercle électoral pour l’élection des conseillères et des conseillers communaux selon la répartition suivante :

¹ En cas d’élection complémentaire durant la législature 2026-2031, le cercle électoral ayant perdu une conseillère ou un conseiller communal sera reconstitué.

² Le changement de domicile d’un membre du conseil communal entre deux anciennes communes n’entraîne pas d’élection complémentaire (art. 136a al. 3 LCo).

¹ Le régime transitoire prendra fin avec le renouvellement intégral des autorités communales en 2031.

¹ L’administration de la nouvelle commune sera sise à Fétigny. Le bâtiment administratif communal de Ménières reste affecté à un but d’utilité publique pour la délivrance de prestations au service de la population.

² Les documents et archives des deux anciennes communes seront réunis, après inventaire, pour former les archives de la nouvelle commune.

¹ Dans un délai de cinq mois après la fusion, la nouvelle commune reconstituera les commissions instituées, à savoir :

– la commission financière formée d’au moins 5 membres,
– la commission d’aménagement formée d’au moins 5 membres dont la majorité est désignée par l’assemblée communale,
– la commission de naturalisation formée d’au moins 5 membres.

¹ Dans un délai de cinq mois après la fusion, les comptes 2025 des deux anciennes communes seront soumis à l’assemblée communale de la nouvelle commune, après examen séparé par l’organe de révision et la commission financière de chaque ancienne commune.

¹ Lorsqu’un parchet communal devient libre, son attribution se fera, en priorité, à un agriculteur ou une agricultrice intéressé.e à sa reprise et domicilié.e sur le territoire de l’ancienne commune à laquelle le parchet appartenait. S’il n’y a plus d’agriculteur ou d’agricultrice, le parchet communal libre sera proposé en priorité aux agriculteurs et agricultrices de l’ensemble du territoire de la nouvelle commune, selon les conditions posées par les autorités communales.

² Le délai maximal de la Loi sur les communes est applicable (20 ans, art. 142a al.2 LCo).

¹ La nouvelle commune reprend les conventions, engagements ou contrats existants dans chacune des deux communes qui fusionnent.

¹ A l’exception du règlement des finances, les règlements des communes parties à la fusion (anciens règlements) seront unifiés dans un délai de deux ans après l’entrée en force de la fusion et ils restent en vigueur jusqu’à leur unification (art. 141 al. 1 à 3 LCo).

² Le règlement des finances doit être unifié avec effet à la date d’entrée en vigueur de la fusion. A défaut, c’est le règlement des finances de la commune la plus grande en termes de population qui s’applique dans l’intermédiaire.

¹ Il est pris acte que l’Etat de Fribourg versera au titre d’aide financière à la fusion un montant de CHF 299’800.-, sous réserve de l’approbation de la convention de fusion par le Grand Conseil.